×

Dernière mise à jour le 06/11/2014

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Peau marine SAS au capital de 5000,00€ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cuir de poisson éco-responsable (peau rendue imputrescible suite à un process de tannage 100% naturel et végétal), produits finis en cuir de poisson.
Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Peau marine qui exploite la marque Femer peau marine, à Pépinière Darwin, le Campement 87 quai des Queyries 33100 Bordeaux, SIREN : 807639315 RCS Bordeaux (ci-après « la SAS Peau marine ») et toute personne physique ou morale achetant des cuirs de poissons (ci-après « le client »).
Toute prestation accomplie par la SAS Peau marine implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site web : femer.fr.
Article 2- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SAS Peau marine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3- Processus de fabrication
Une fois le devis validé et la commande réalisée, deux options possibles seront précisées au préalable au client :
–soit la société dispose au préalable du ou des lots de peaux transformées en cuir et l'envoie au client
–soit la société entame la création du ou des lots de peaux commandés, le temps de réalisation de ce process peut durer entre 3 semaines et 1 mois et demi. En cas de rupture temporaire liée notamment aux pêcheries ou au flux d'approvisionnement en co-produits de peaux, l'acheteur se verra proposer de patienter jusqu'à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée ou proposer un autre produit.
Notre activité relève de l'économie circulaire, nous transformons les co-produits de peau de poisson en cuir et sommes donc liés à la saisonnalité des espèces et à leur mode de consommation, c'est-à-dire au conditionnement des poissons faisant l'objet d'une extraction de leur peau.

Article 4- Livraisons
Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine, en Corse, en zone euro et partout dans le monde à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les frais de livraison seront à la charge du client.
L'inexactitude des informations relatives à l'adresse énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas de retour de la marchandise pour adresse invalide, l'acheteur se verra proposer soit la réexpédition de la marchandise après le règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
La livraison est effectuée :
 soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
 soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
 soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Dans certains cas expressément prévus entre la société et le client, ce dernier pourra venir récupérer sa commande directement à l'atelier ou sur un lieu convenu entre les deux parties.
Les lots de cuir seront livré sous 60 jours ouvrés maximum à la date de la commande en zone Europe. Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la durée de la fabrication des cuirs et de la réception des co-produits de peau de poisson.
Ces délais ne comprennent pas les jours fériés et les week-ends et peuvent varier en fonction de la zone géographique du client.
En vertu des dispositions de l'article L138-2 alinéa 1 de la loi Hamon, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat.
Le client devra, avant toute résolution, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SAS Peau marine d'exécuter le contrat, dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours. A défaut d'exécution, le client pourra librement résoudre le contrat. En vertu de l'article L138-2, la SAS Peau marine sera tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées suivant l'article L138-3 du code de la consommation.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Dans ce cas, il sera nécessaire d'engager la responsabilité du transporteur.
Article 5- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6- Modalités de paiement
Le mode règlement des commandes est déterminé lors de l'acceptation du devis.
Pour l'achat de peau(x) ou lot(s) déjà produit(s) par la société, le paiement est exigible au moment de la commande.
Pour la création d'un lot ou pour une prestation de tannage pour une quantité supérieure à 300 unités de peaux, des arrhes ou acompte d'un maximum de 20% du montant total de la 2
commande pourront être requis. Dès réception de la commande, le client procède au paiement de l'intégralité du montant de la facture, le cas-échéant soustrait du montant de l'acompte.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SAS Peau marine des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", après réception d'une mise en demeure de la part de la SAS Peau marine, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Peau marine.
Article 8 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de la société Peau marine et le transfert corrélatif des risques s'y rapportant seront réalisés dès que ce dernier en prend possession physiquement. Les articles L138-4 et L138-5 du code de la consommation s'appliquent aux présentes conditions générales de vente.
Cependant, dans le cadre d'un défaut de paiement de la part du client et exclusivement à ce titre, la SAS Peau marine conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires pour le cas où l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans ce contexte, la SAS Peau marine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9- Garanties
La SAS Peau marine garantit que tous ses cuirs sont fabriqués par ses soins dans son atelier en France. Dans tous les cas, la SAS Peau marine ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction des vices cachés (art.1625 et suivants du Code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil).
Cependant, activité éco-responsable liée à un produit d'origine animal et naturel, en aucun cas le vice caché peut être lié à des imperfections de la peau et tous défauts en lien avec ce caractère. Le client reconnaît avoir pris connaissance des particularités de nos produits et adhère à notre concept.

Si toutefois le produit ne correspond pas à ses attentes en cas d'une première relation commerciale, le client peut faire une demande de remboursement par mail en retournant les produits achetés exempts de tout défaut dans un délai de sept (7) jours après réception de la marchandise. Au-delà de ce délai, le client ne pourra plus en faire la réclamation.
Il est évident qu'après utilisation des cuirs sans respect des préconisations énoncées sur le site femer.fr, la responsabilité de la SAS peau marine ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la SAS Peau marine ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'évènement de force majeure, sans indemnité.
Si l'évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit dans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
Article 11 : Dispositions générales
11-1- Non validité partielle d'une clause
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
11-2- Loi Applicable- tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l'absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11-3- Droit en vigueur applicable
Art. L. 211-4. du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par le biais du présent site.

  • La Boutique d'accessoires

    Peausserie de peau marine en éco-production

  • Fabrication française

    Démarche éco-responsable

    Nos peaux marines

    Des textures de cuir unique

    Tous nos cuirs sont fabriqués sur le Bassin d'Arcachon près de Bordeaux, intégralement produits par nos soins. L'atelier transforme les peaux crues en cuir, issues des poissons pêchés et élevés localement en Aquitaine.

    Fabriqué en France

    Partenariats Grande Aquitaine

    Nos collections de maroquinerie sont intégralement réalisées dans le Limousin à Saint-Junien. Nous attachons une grande importance au "fabriqué en France" et à l'excellence du savoir-faire français dans le domaine de la maroquinerie.

  • Notre peausserie

    Au coeur du Bassin d'Arcachon

    Innovation

    Tannage éco-responsable

    Dans la peausserie, nous innovons sans cesse pour produire des cuirs respectueux de l'environnement avec un travail toujours plus rigoureux pour obtenir une matière de qualité aux couleurs à la pointe de la tendance de la mode.

    Savoir-faire

    Economie circulaire

    Chaque espèce de poissons offre un grain unique, nous proposons des cuirs de bar, sole, mulet, saumon, truite, esturgeon... Les cuirs sont uniquement produits à partir d'espèces qui sont consommées sans la peau et dont cette dernière constitue pour l'industrie agro-alimentaire un déchet.

  • Boutique - Shop

    Accessoires de luxe en cuir de poisson fabriqués en France

  • Questions ?

    Contactez-nous !

    Nous sommes à votre écoute

    Facebook

    Mail

  • Flux Social

    Consultez nos dernières actualités !